Intervention de Jean-Patrick Gille

Nous nous sommes effectivement inspirés de votre amendement no 457 , mais nous avons finalement convenu que la formulation la plus simple serait d’exclure la possibilité pour les CFA de solliciter une contribution financière sauf en cas d’accord de la région. Cette rédaction répond ainsi pleinement à votre demande, car elle sécurise totalement le dispositif tout en étant beaucoup plus simple. Parce qu’elle est chargée de l’apprentissage, c’est à la région qu’il revient d’autoriser ou non des versements supplémentaires.