Intervention de Francis Vercamer

Je soutiens la position de M. Tardy. Il s’agit en effet d’un amendement que j’ai moi-même déposé en commission et qui avait été accepté, au motif très clairement exprimé par M. le rapporteur de mettre le droit en conformité avec la pratique. Le ministre vient aujourd’hui supprimer ces dispositions en prétendant qu’elles sont satisfaites, alors que M. le rapporteur nous disait exactement le contraire en commission : si le droit n’est pas jusqu’à présent en conformité avec la pratique, c’est bien que les dispositions en question ne sont pas satisfaites !