Intervention de Jean-Patrick Gille
Séance en hémicycle du 6 février 2014 à 21h30
Formation professionnelle — Article 9
Jean-Patrick Gille, rapporteur de la commission des affaires sociales :Je ne suis pas d’accord. Il faut laisser aux OCTA des marges de liberté pour décider de la répartition des fonds non affectés. C’est pourquoi l’amendement a été repoussé en commission. Avis défavorable.
