Intervention de Gérard Cherpion

Cet amendement propose de supprimer l’alinéa 12. La réforme de la taxe d’apprentissage avait pour objet de développer l’apprentissage et de lui affecter davantage de moyens. Les concours financiers obligatoires versés par l’entreprise accueillant des apprentis visent à garantir des ressources aux centres de formation d’apprentis. En plus des concours obligatoires, les entreprises avaient jusqu’à présent la possibilité d’affecter des fonds libres aux CFA de leur choix par le biais de la part quota de la taxe d’apprentissage. L’amendement no 68 vise à rétablir une telle faculté. L’objet est de renforcer le lien entre le financement de l’apprentissage et les besoins en compétences des entreprises. C’est pourquoi le présent amendement propose de maintenir, au deuxième alinéa de l’article L.6241-4 du code du travail, les mots « au moins ».