Intervention de Jean-Patrick Gille

Le projet de loi prévoit justement qu’il ne peut être exigé d’une entreprise au titre des concours obligatoires plus que le montant du quota. Il en résulte que votre idée d’un seuil minimal ne convient pas, cher collègue. En revanche, si l’entreprise dispose d’un solde de son quota une fois ses obligations remplies, elle pourra bien sûr l’affecter librement au CFA de son choix. Votre amendement a donc été repoussé, cher collègue. Avis défavorable.