Intervention de Razzy Hammadi

L'annulation de l'arrêté du 13 août 2009 sur les tarifs réglementés de vente d'électricité a entraîné notamment celle des tarifs bleu et jaune, considérés comme illégaux en raison de l'absence de critère transparent ou permettant l'égalité de traitement. Sur le fond, cela nous amène, comme l'indiquent les requérants, à rechercher une progressivité des tarifs. M. Chassaigne parlait d'un dispositif précipité : pourtant, la proposition de loi de François Brottes a anticipé une situation qui pourrait être aujourd'hui beaucoup plus grave, les raisons ayant conduit à l'annulation des tarifs de 2009 pouvant valoir pour 2010, 2011 et 2012. À la suite de la décision du Conseil d'État, les tarifs des usagers seront recalculés de façon rétroactive pour la période allant de juin 2009 à août 2010 et nous avons trois mois pour ouvrir ce chantier tarifaire. Si la proposition de loi nous fait gagner quelques semaines, qu'est-il prévu pour répondre dans l'immédiat à cette décision ?

Selon les derniers chiffres d'ERDF, il semble que sur les neuf premiers mois de l'année, moins de 500 mégawatts (MW) d'éolien terrestre aient été raccordés au réseau alors qu'il en faudrait 1 400 par an pour satisfaire l'objectif de 19 000 MWpour 2020. De même, le solaire photovoltaïque décroît de 47 % au deuxième trimestre. L'urgence de la situation appelle des mesures quasi immédiates : quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard ?

Par ailleurs, s'agissant de la décision du tribunal administratif de Paris du 7 juin 2012, nous avons été interpellés par un certain nombre de syndicats et de territoires sur la volonté de spécialisation de la relation client d'ERDF et de GRDF, qui va à l'encontre de la loi de 1946 et de l'engagement de 2004 : qu'est-il prévu dans ce domaine ?

Enfin, les questions de la concurrence et de la stratégie non coopérative de certains États sont-elles posées dans le cadre européen en ce qui concerne le gaz, notamment pour les infrastructures – je pense en particulier aux projets South Stream et Nabucco ?