Intervention de Gérard Cherpion

Au regard de la multiplication des réformes que les OPCA vont devoir mettre en oeuvre au travers de ce projet de loi, alors que la réforme de 2009 visant à leur réorganisation n’est pas encore aboutie, comme l’a souligné la Cour des comptes dans son rapport de février 2013, l’efficacité de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 9 nécessite un calendrier raisonnable d’application. C’est pourquoi nous proposons, par l’amendement no 70 , que les dispositions de l’article 19 entrent en vigueur à compter du 1erjanvier 2017.