Intervention de François Brottes

Monsieur le ministre, cette Commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi de Serge Letchimy. Peut-être pouvons-nous aussi, en lien avec la commission des Lois et celle des Finances, travailler sur un texte proposant un nouveau mécanisme qui fasse, lui aussi, consensus, comme d'ailleurs le texte que vous avez déposé récemment.