Intervention de Christian Eckert

Le budget de la mission « outre-mer » est en augmentation, et chacun ne peut que s'en féliciter. Une réflexion s'amorce sur les dépenses fiscales liées aux outre-mer : j'écoute donc les uns et les autres pour me forger ma propre opinion.

Peu de gens remettent en cause la différence de taux de TVA ou l'absence de TICPE en outre-mer. Le débat porte donc sur la défiscalisation. Les trois principales niches concernées représentent, vous l'avez dit, moins d'un milliard d'euros : c'est à la fois peu – la baisse de la TVA dans la restauration coûte 3 milliards par an – et beaucoup.

Le Gouvernement propose aujourd'hui un plafonnement global des niches en ramenant la part forfaitaire à 10 000 euros. Si l'on n'avait pas fait d'exception pour les investissements outre-mer, l'effet aurait effectivement pu être dévastateur pour le logement, et en particulier pour le logement social, ou pour les investissements productifs : le projet de loi de finances prévoit donc de ne pas appliquer le nouveau plafond aux niches qui concernent l'outre-mer. Cela me semble une bonne décision, et je ne crois pas que quiconque veuille la remettre en cause.

Reste que ce double plafond à 10 000 euros d'une part, 18 000 euros et 4 % de l'autre pour les seuls investissements outre-mer, change quelque peu la donne. En outre, le plafond qui s'applique aux investissements outre-mer ne sera plus partagé avec d'autres niches, comme celle des emplois à domicile. De plus, les 4 % s'appliqueront à un revenu fiscal de référence modifié, puisqu'il comprendra les revenus du travail mais aussi ceux du capital. D'une situation que l'on peut qualifier de légitime, on passera à une situation qui sera légèrement plus favorable. C'est peut-être cela qu'il nous conviendra d'examiner ensemble.

En principe, il serait bon, bien sûr, de convertir ces dépenses fiscales en crédits d'intervention. Toutefois, compte tenu de la « richesse » actuelle de l'État, ce n'est pas pensable aujourd'hui, et, sauf miracle, ne le sera pas plus demain.

Il faut donc travailler, sans attendre la veille de la présentation du prochain projet de loi de finances, à de nouveaux dispositifs plus simples que ceux des articles 199 undecies du code général des impôts – une part va à l'entreprise, une autre à l'investisseur, tout cela assorti d'agréments… Je sais, monsieur le ministre, que vous y êtes prêt, puisque nous en avons parlé. Nous pourrons ainsi tenter de faire diminuer progressivement la dépense fiscale, tout en trouvant des crédits d'intervention nouveaux, ou d'autres dispositifs plus lisibles, plus faciles à comprendre et à expliquer – plus faciles à contrôler aussi. En tout état de cause, c'est aujourd'hui extrêmement complexe !

Comme je l'ai dit, le dispositif sera demain légèrement plus favorable – un plafond de 18 000 euros et 4 % sur une assiette plus large – qu'il ne l'est aujourd'hui. Dans ces conditions, il serait à mon sens de bonne politique d'envoyer un signe. Nous pourrions modifier le taux de 4 %, mais je sais, monsieur le ministre, que vous n'y êtes pas favorable. Nous pourrions également modifier le plafond de 18 000 euros, ce qui serait peut-être plus acceptable pour vous.

Laissons place à la discussion parlementaire qui permettra, j'en suis sûr, d'arriver à une solution satisfaisante.