Intervention de Patrice Verchère

J'associe à mes questions mon collègue Didier Quentin.

Monsieur le ministre, en 2010 et 2011, des évolutions symboliques ont eu lieu en Nouvelle-Calédonie. Où en sont les transferts de compétences, qui doivent être achevés en 2014 ? Un référendum d'autodétermination devrait avoir lieu entre 2014 et 2018 : quel est le calendrier ? À cet égard, avez-vous déjà réuni le comité des signataires ?

Après avoir repoussé massivement l'idée d'une autonomie lors d'un premier référendum, les électeurs de Guyane et de Martinique ont approuvé à une forte majorité, en janvier 2010, la refonte du département et de la région en une seule entité. Où en est-on de ce processus, alors même que le Parlement a voté les textes relatifs à ces évolutions, et alors que le Conseil constitutionnel a validé ces dispositions en juillet 2011 ? La métropole se doit de veiller attentivement à ces évolutions, qui pourraient servir d'exemples pour d'autres collectivités.

Le dispositif de défiscalisation « Girardin » permettant de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'investissement immobilier outre-mer est épargné par le projet de loi de finances pour 2013. C'était un engagement de François Hollande. Toutefois, avec les sérieux coups de rabots portés aux niches fiscales, pensez-vous que cet engagement pourra être tenu sur la durée du quinquennat ?

Lors de la discussion de la récente loi sur la régulation économique outre-mer, plusieurs de mes collègues, Daniel Gibbes, Didier Quentin et Catherine Vautrin, ont regretté la précipitation dont vous faisiez preuve, car le bilan fiscal de la LODEOM n'avait pas été tiré. Selon vous, le rapport de M. Bartolone et M. Yanno avait rempli cette mission ; or il s'agissait d'un rapport d'application de la loi, et non de contrôle en opportunité. C'est la raison pour laquelle le groupe UMP se permet de vous poser à nouveau la question : quelles véritables conclusions économiques et fiscales pouvons-nous tirer, pour l'avenir de nos outre-mer, de la LODEOM ?

C'est en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie que l'on constate les plus grands écarts de prix : il est dommage que le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer ne traite pas de la situation de ces deux collectivités.

À Mayotte, cent-unième département français depuis 2011, il a fallu achever l'état civil, et donc l'identification de la population mahoraise. Cette question est-elle aujourd'hui derrière nous, ou des progrès doivent-ils encore être faits ?

René Dosière et Didier Quentin ont maintes fois pointé l'enjeu crucial que constitue également pour Mayotte la lutte contre l'immigration clandestine, ce qui ne peut aller sans conclusion d'accords bilatéraux avec les Comores, mais pas non plus sans une politique judiciaire et pénitentiaire adaptée.

Mayotte voit en effet la persistance d'une forte immigration illégale – peut-être 50 000 à 60 000 personnes par an. Cela coûte à l'État, chaque année, 50 à 70 millions d'euros. À cet égard, où en est la construction du nouveau centre de rétention administrative de Mayotte ? Un renforcement des moyens nautiques et aériens des services de l'État est-il prévu ? À l'heure actuelle, un seul hélicoptère se trouve sur place, et il est actuellement indisponible pour un mois.

D'autre part, pouvez-vous nous donner des précisions sur l'action du groupe d'intervention régionale (GIR) de Mayotte, alors que celui-ci a défrayé récemment la chronique ? Ne serait-il pas utile de créer un service régional de police judiciaire dans le ressort de la cour d'appel de La Réunion ?

En matière de justice, l'état des prisons laisse pour le moins à désirer ; la maison d'arrêt de Majicavo connaît une très forte surpopulation. Un projet d'agrandissement était prévu pour 2014, afin de mettre en conformité le nouvel établissement avec les dispositions de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Ce projet est-il bien en cours ?

Afin d'assurer sur l'île la stabilité effective de la justice, envisagez-vous la construction d'une cité judiciaire, afin d'améliorer les conditions de travail des magistrats, et prévoyez-vous de mettre en place à Mayotte, à moyen terme, une cour d'appel en lieu et place de la chambre d'appel détachée de la cour d'appel de La Réunion ?

Une inspection du ministère de la Justice a été dépêchée pour mettre un terme à des dysfonctionnements au sein du tribunal de grande instance. Avez-vous déjà connaissance des conclusions préliminaires de cette mission ?

Sur le plan de l'éducation, quels sont les engagements de l'État en matière de construction de collèges et de lycées, alors que pas un seul euro n'a été fléché pour édifier des établissements scolaires du second degré ? Comment le Gouvernement entend-il mettre en oeuvre la fiscalité de droit commun, initialement fixée en 2014, dans les collectivités locales mahoraises ?