Intervention de Victorin Lurel

C'est le devoir du Gouvernement de consulter. Veut-on rester dans un calendrier national et respecter la loi telle qu'elle a été votée avec une autre majorité parlementaire ? Ou veut-on répondre à des demandes qui s'expriment ? Je ne déciderai pas seul. S'il y a un consensus, je le respecterai. Dans le cas contraire, l'État prendra ses responsabilités, et la majorité actuelle exercera un leadership éclairé.

Nous ne souhaitons pas toucher au dispositif Girardin, en tout cas pas pour 2013. Si ce devait être le cas, des compensations devraient être trouvées.

Le rapport sur la LODEOM était bien un rapport d'application, comme c'est le cas pour toutes les lois votées : six mois après l'adoption d'un texte, le rapporteur de ce texte et un membre de l'opposition rédigent un rapport d'application. Cela dit, la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer va être activée pour évaluer la LODEOM, qui, on le sait déjà, n'a pas été appliquée. Elle a été votée en 2009 après les grands mouvements sociaux, mais c'est seulement fin 2011 que certains décrets ont été pris, tandis que d'autres ne le sont toujours pas, non plus que certaines circulaires, sachant que celles qui l'ont été devraient être revues. Vous le voyez : un important travail reste à faire. Mais il fallait auparavant décider d'autres dispositifs, ce que nous avons fait dans la loi portant régulation économique outre-mer.

Les plus gros écarts de prix sont effectivement observés en Polynésie et en Nouvelle-Calédonie mais, curieusement, les prix les plus élevés sont des prix administrés, ce qui prouve l'échec d'une économie totalement encadrée. Des leçons doivent en être tirées. C'est la raison pour laquelle, à condition que le Gouvernement et les élus néo-calédoniens le souhaitent, nous envisagerons peut-être la création une autorité indépendante de la concurrence, dans le cadre de la réunion du comité des signataires.

Mayotte devra définir une trajectoire de compétitivité. En effet, le 1er janvier 2014 verra l'application intégrale du code général des impôts et l'accès au statut de région ultrapériphérique de Mayotte qui bénéficiera, durant une période de cinq ans, de 450 à 500 millions en provenance de l'Europe, raison pour laquelle nous avons revu les horizons prévisionnels de programmation.

S'agissant de l'état civil, les choses se passent plutôt bien, mais il faut rester vigilant. Dans le cadre de la loi portant régulation économique outre-mer, nous avons pris l'engagement de tenir compte du défi migratoire au travers de l'extension à Mayotte de l'ordonnance relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers – sujet que connaît bien Bernard Lesterlin.

La construction d'un centre de rétention à Mayotte est confirmée. Les crédits sont prévus à cet effet.

La question de l'action du groupement d'intervention régional (GIR) de Mayotte et l'état des prisons sont des sujets portés par Mme la garde des Sceaux. La situation des établissements pénitentiaires dans nos régions est difficile et nécessite l'engagement de sommes considérables – mais c'est également le cas dans le secteur social, médico-social ou sanitaire.

Monsieur Tuaiva, je n'ai pas compris votre question sur les projets touristiques qui seraient en panne en raison de la remise en cause des cofinancements. Mais il est vrai qu'un certain nombre de points devront être revus dans le cadre de la rénovation hôtelière. En tout cas, je n'ignore pas la conjoncture compliquée à laquelle est confrontée la Polynésie, en particulier la question du désenclavement aérien.