Intervention de Michel Sapin
Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Article 15
Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
En cohérence avec l’article 11, les présents amendements proposent un échéancier de compensation, évidemment différencié en fonction du statut de l’établissement pénitentiaire concerné – gestion publique ou gestion déléguée.
