Intervention de Philippe Armand Martin

Il s’agit de supprimer les alinéas 44 à 51.

La rédaction telle que proposée est contradictoire avec la réforme de la représentativité patronale.

D’une part, les articles L. 2152-1 et L. 2152-2 définissent les critères de représentativité des organisations patronales. Dès lors qu’une organisation patronale est reconnue représentative selon ces règles, pourquoi réintroduire une nouvelle notion de poids de la représentativité patronale dans le cadre de la branche ? Il aurait fallu la préciser dans la définition de la représentativité patronale. Quel est l’intérêt de reconnaître des organisations patronales représentatives si le ministère peut décider que leur dialogue social ne compte pas ?

D’autre part, l’article L. 2154-2 prévoit la possibilité de ne pas reconnaître la représentativité d’une organisation patronale par la non publication de l’arrêté. Dès lors, faute d’interlocuteur pour négocier, il reste la possibilité pour le ministère de proposer un élargissement et donc de restructurer les branches.

À partir du moment où il y a eu conclusion d’un accord respectant les dispositions légales et signé conformément aux règles issues de la réforme de la représentativité, cet accord ne doit pas pouvoir être remis en cause.