Intervention de Denys Robiliard

Avant d’en finir avec l’article 16, je voudrais revenir sur la question qu’a posée M. Cherpion sur l’application de la loi dans le temps, qui méritait à mon sens une réponse. Il me semble que celle-ci se trouve à l’article 53, qui dispose que la première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeurs interviendra à compter de l’année 2017, ce qui signifie que le système actuel sera maintenu jusque-là.

Je préfère que les choses soient clairement énoncées et que le rapporteur et le ministre me reprennent si je me suis trompé.