Intervention de Gérard Cherpion

Lorsque l’employeur subventionne déjà un dialogue social structuré au sein de son entreprise par le biais de délégués du personnel, d’un comité d’entreprise, d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale, en particulier s’il verse déjà une subvention de fonctionnement au comité d’entreprise, il convient de baisser en partie la contribution employeur qu’il est tenu de verser afin d’alimenter le fonds paritaire, afin de prendre en compte l’effort qui est fait par l’entreprise pour financer son comité d’entreprise au-delà de ses obligations.