Intervention de Francis Vercamer

Il s’agit de tirer toutes les conséquences de la logique de responsabilité induite par l’article 19, qui instaure un certain nombre de règles de transparence comptable concernant les comités d’entreprise. Plus précisément, il s’agit de faire porter sur le comité d’entreprise et non plus sur l’entreprise les sommes dues par le comité d’entreprise au titre de cotisations sociales non acquittées qui auraient pu être établies dans le cadre d’un redressement par les URSSAF.