Intervention de Jean-Patrick Gille

Ces amendements ont été repoussés par la commission. Mais je vous avais indiqué que je serais prêt à revoir ma position sur ce sujet si des éléments juridiques tangibles nous étaient transmis.

Entre-temps, ces éléments nous ont été transmis, mais nous avons compris qu’ils ne concernent que les sommes versées par le comité d’entreprise aux salariés, qui sont considérées comme des avantages salariaux lesquels doivent être soumis aux cotisations sociales payées par l’employeur. Autrement dit, il est normal que l’employeur assume la charge en cas de redressement par l’URSSAF sur des sommes perçues par les salariés, lesquelles sont des avantages salariaux et qui entrent bien dans l’assiette des cotisations. Le juge reconnaît néanmoins à l’employeur la possibilité de se retourner contre le comité d’entreprise lorsque les avantages salariaux en question ont été attribués hors de toute intervention de sa part. Dans ce cas, l’employeur peut obtenir du comité d’entreprise le remboursement par ce dernier des cotisations versées à ce titre. Mais on ne peut pas, raisonnablement, faire supporter au comité d’entreprise la charge du paiement des cotisations sociale relatives à des avantages salariaux.

Je maintiens l’avis défavorable de la commission.