Intervention de Christophe Cavard

Séance en hémicycle du 7 février 2014 à 15h00
Formation professionnelle — Après l'article 20

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristophe Cavard :

Dans le cadre du renforcement des pouvoirs de l’inspection du travail, il s’agit d’ouvrir la possibilité de reconnaître par décision administrative une unité économique et sociale et, en conséquence, la mise en place d’un comité d’entreprise et d’un CHSCT.

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