Intervention de Hervé Mariton

Séance en hémicycle du 16 juillet 2012 à 21h30
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Discussion générale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Mariton :

Non seulement votre collectif est injuste, mais il est, de surcroît, imprévoyant. D'abord, parce qu'il ne comporte pas de réformes structurelles. Les recettes de poche que vous nous proposez, assises sur les banques ou sur les stocks pétroliers, sont-elles annonciatrices de réformes structurelles ? Nous avons regardé votre projet, nous vous avons écouté, nous avons eu un débat, précédé et éclairé par ceux sur la loi de règlement et sur l'orientation des finances publiques, et nous n'avons rien vu qui ressemble, à ce stade, à une ambition de réformes structurelles dont notre pays a besoin pour améliorer la compétitivité de notre économie, la situation de l'emploi et le pouvoir d'achat des Français.

Imprévoyant, ensuite, quand vous faites le choix de tout mettre sur l'augmentation des impôts et rien sur la maîtrise des dépenses. Vous nous dites que c'est impossible en cours d'année, mais d'autres pays y arrivent quand la nécessité l'impose. Pourquoi le gouvernement français d'aujourd'hui en serait-il incapable ?

Imprévoyant, encore, parce que nous ne savons toujours pas concrètement, sur le plan opérationnel et dans le respect de la parole donnée à nos partenaires, ce que vous allez faire s'agissant de la règle d'or. Nous avons compris que le Président de la République saisissait le Conseil constitutionnel pour examiner la conformité des traités. C'est une démarche louable et intelligente que nous pouvons approuver. Mais nous avons aussi compris qu'il refusait l'intégration de la règle d'or dans la Constitution.

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