Intervention de Francis Vercamer

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrancis Vercamer :

Afin de ne pas laisser le salarié qui souhaite utiliser son compte personnel de formation dans l'incertitude, je propose que l'employeur ait l'obligation de lui répondre dans un délai d'un mois – délai que prévoyait d'ailleurs l'accord national interprofessionnel (ANI).

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