Intervention de Jean-Patrick Gille

Avis défavorable à cause d'une incertitude rédactionnelle – il paraît difficile de remplacer « des délais » par « un délai d'un mois », car plusieurs délais doivent pouvoir être fixés, celui de la réponse de l'employeur, mais aussi celui applicable à la demande du salarié. Quoi qu'il en soit, ce que prévoit l'ANI en la matière sera transposé par décret.