Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

Le salarié n'a pas à recueillir l'accord de l'employeur sur le contenu de la formation suivie dans les cas où l'utilisation du compte personnel de formation sur le temps de travail est opposable à l'employeur. Seules les règles habituelles en matière d'autorisations d'absence sont applicables.

Par ailleurs, l'utilisation du compte pour suivre une formation d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) doit avoir le même caractère opposable à l'employeur que son utilisation dans le but d'acquérir le socle de connaissances et de compétences.

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