Intervention de Jean-Patrick Gille

Il me semble également que cela va de soi : le projet de loi renvoie à l'article L. 6321-2 du code du travail, qui dispose que « toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l'entreprise de la rémunération. »

Ces heures étant considérées comme des heures de travail effectif, votre souci est satisfait.