Intervention de Jean-Patrick Gille

Sur la forme, un décret ne suffit pas pour fixer les modalités d'une telle disposition. Sur le fond, l'idée n'est pas inintéressante – j'y ai moi-même réfléchi – mais elle est difficile à mettre en oeuvre. Du reste, aucun des partenaires sociaux ne nous a demandé une telle incitation fiscale.