Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

De telles précisions ne relèvent pas de la loi. L'idée, je le répète, est que l'entretien bisannuel fasse l'objet d'une trace écrite ; quant à l'entretien ayant lieu tous les six ans, il sera davantage formalisé.

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