Intervention de Denys Robiliard

C'est plutôt l'absence de preuve écrite qui serait source de contentieux. Certaines entreprises formaliseront ce document, d'autres non. Il appartiendra aux juristes saisis de ce genre de dossier, le cas échéant, de se reporter au compte rendu de nos travaux. Il ne s'agit pas de créer un nouveau centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA).