Intervention de Jean-Patrick Gille

Avis défavorable, puisque votre amendement revient sur la réforme de la formation professionnelle qui était au coeur de l'ANI. Jusqu'à présent, les entreprises payaient une cotisation de 0,7 % sur différentes bases, à laquelle s'ajoutait la contribution légale de 0,9 % de la masse salariale au plan de formation. Dorénavant, elles paieront 1 % à un seul OPCA en remplacement de diverses contributions pour financer le CIF, le plan de formation, la professionnalisation, plus un financement de 0,2 % destiné au compte personnel de formation.