Intervention de Gérard Cherpion

Je propose que les conditions d'utilisation des contributions volontaires supplémentaires que les entreprises peuvent verser aux OPCA soient précisées dans l'accord constitutif de ces organismes.

Suivant l'avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette l'amendement.

Puis elle examine l'amendement AS25 de M. Gérard Cherpion.