Intervention de Jean-Patrick Gille

Bien que cette demande soit récurrente, elle n'est pas formulée – tant s'en faut – par tous les OPCA. Il semble préférable de ne pas modifier la date de calcul des excédents et de la maintenir au 31 décembre. Le texte prévoit en outre de retenir 2015 comme année de référence, même si nous savons que ce point n'est pas encore totalement sécurisé.