Intervention de Gérard Cherpion

Je propose de rétablir les dispositions de l'article 42 de l'accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013, qui prévoit d'augmenter les ressources de formation des très petites entreprises (TPE) en leur affectant 20 % des ressources du FPSPP. Il prévoit également la répartition de ces 20 % entre les OPCA en fonction du poids des entreprises de moins de dix salariés parmi les entreprises cotisantes à l'OPCA et par rapport à la totalité des entreprises cotisantes de moins de dix salariés.