Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

Le respect du principe de péréquation inscrit dans le code du travail exige qu'un OPCA engage un montant minimum au titre des contrats de professionnalisation sur ses fonds propres pour des dépenses éligibles, avant de pouvoir bénéficier de fonds complémentaires.

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