Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

Obliger les régions à signer les contrats d'objectifs et de moyens serait contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et à l'objectif de la loi. Une position si peu décentralisatrice est surprenante de votre part, cher collègue.

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