Intervention de Jean-Patrick Gille

Alors que nous sommes en train de réorganiser tout le financement de l'apprentissage et de mettre en place un système uniforme de calcul du coût d'un parcours, déroger à la gratuité vis-à-vis de l'employeur ne manquerait pas de poser des problèmes. À l'inverse, l'interdiction des dérogations actuelles se solderait par l'interruption brutale de certaines formations. Il faudrait sécuriser le système d'exceptions pour nous assurer que le paiement demandé aux entreprises n'est pas pour elles une manière d'acheter des places. Il faudrait également préciser la notion de « services réels et identifiés », afin qu'il ne s'agisse pas d'une facturation supplémentaire de la formation, ni d'une condition d'inscription de l'apprenti. En l'état, je suis donc défavorable à cet amendement, que je vous demande de retravailler.