Intervention de Jean-Patrick Gille

Il faut laisser aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) une marge de liberté pour décider de l'affectation des fonds non affectés, sachant qu'il est prévu une procédure de consultation de la région et du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP). Si on définit au préalable des critères de répartition, le dispositif risque de perdre de son intérêt. Avis défavorable.