Intervention de Francis Vercamer

L'article 9 prévoit une rationalisation des OCTA aux niveaux national et régional pour améliorer la lisibilité et l'efficacité de l'affectation des fonds. Mais il convient de rappeler la liberté de l'entreprise, s'agissant de l'affectation de sa contribution au financement de l'apprentissage, en précisant qu'elle verse son financement à l'organisme unique de son choix.