Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

En prévoyant qu'une période de mise en situation en milieu professionnel peut avoir pour objectif « d'acquérir de nouvelles compétences », l'alinéa 9 induit une confusion, qu'il s'agit de supprimer. La période de mise en situation en milieu professionnel ne constitue pas une action de formation.

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