Intervention de Gérard Cherpion

L'alinéa 61 prévoit de fixer le délai d'entrée en vigueur du seuil minimum de 24 heures par semaine pour les contrats de travail au 30 juin 2014, alors qu'il était initialement fixé au 1er janvier. Cela crée une insécurité juridique, notamment pour la période du 1er au 22 janvier 2014. Il aurait fallu adopter une telle mesure avant l'entrée en vigueur des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l'emploi.