Intervention de Denys Robiliard

M. Cavard, M. Cherpion et Mme Fraysse arrivent à la même solution pour des raisons complètement différentes. Le dispositif s'applique à partir du 1er janvier dernier puisque le délai pour aboutir à des accords collectifs avait alors expiré : les salariés ayant conclu un contrat avec les employeurs entre cette date et le 22 janvier sont donc régis par le régime prévu par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.

Les mois de juillet et août n'étant pas propices pour négocier, il restait quatre mois avant la fin de l'année, ce qui offrait un délai insuffisant. D'où le retard pris et la volonté de le différer de six mois.

Pour les salariés ayant signé un contrat avant le 31 décembre, il n'y a pas de difficulté. Il n'y en aura pas non plus pour ceux ayant signé après le 22 janvier.

Aux signatures intervenues entre le 1er et le 22 janvier 2014 s'appliquera le droit en vigueur à la date de la conclusion du contrat, c'est-à-dire la loi de juin 2013. Toute possibilité de modification rétroactive suppose que le législateur l'a prévue expressément ; ce n'est pas le cas. Il n'y a là, en somme, qu'un problème classique d'application de la loi dans le temps.