Intervention de Isabelle Le Callennec

Nous avions appelé l'attention sur cette question lors de l'examen du texte, car nous savions que des problèmes se poseraient, par exemple dans le secteur des services à la personne ou dans l'enseignement catholique. L'insécurité juridique est maintenant avérée pour les contrats signés entre le 1er et le 22 janvier 2014, quel que soit leur nombre, et il est permis de douter que l'alinéa 61 lève cette insécurité : le ministre lui-même a dit que les négociations étaient difficiles, et nul ne sait si elles auront abouti en juin prochain.