Intervention de Gérard Cherpion

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGérard Cherpion :

L'article fait de la région l'échelon compétent en matière de formation professionnelle pour les Français établis hors de France. Il est précisé qu'une convention conclue avec l'État établit les conditions de leur accès au service public régional de la formation professionnelle. La question du financement demeure irrésolue : quelle région acceptera de prendre en charge ce public, et selon quels critères ? Faute d'information sur ce point, il faut supprimer cette disposition.

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