Intervention de Jean-Patrick Gille

Avis défavorable. C'est bien d'une proposition de la région qu'il doit s'agir, et l'alinéa 95 prévoit qu'un arrêté non conforme à la proposition doit être motivé. Cela étant, on gagnerait sans doute en limpidité en écrivant « sur proposition de la région ». Un amendement en ce sens pourrait être déposé ultérieurement.