Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

Cet alinéa met en place un fichier, dont il confie le traitement à « l'État ». Il me semble qu'il faudrait être plus précis. Pourquoi, de plus, prévoir un fichier national alors que les actions prévues ensuite se feront dans un cadre régional ?

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