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Intervention de Jean-Patrick Gille

Réunion du 29 janvier 2014 à 16h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Patrick Gille, rapporteur :

L'alinéa 21 associe déjà à l'élaboration du contrat de plan les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs.

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