Intervention de Charles de Courson

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances dont nous commençons l'examen aujourd'hui se situe plus dans la réaction contre tout ce qui a été accompli précédemment que dans une stratégie positive. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.) Or la politique budgétaire menée par la précédente majorité a tenté de répondre aux trois handicaps qui touchent la France depuis des années : la non-réduction du déficit structurel et l'emballement de la dette, la dégradation de la compétitivité de notre pays et la baisse du pouvoir d'achat d'une partie des Français.

Non seulement le Gouvernement ne remédie pas à ces handicaps, mais il s'obstine à ne pas demander la ratification au plus vite du traité relatif à la bonne gouvernance, qui comporte la règle d'or. D'après le Président de la République, dans son interview donnée à l'occasion du 14 juillet, la ratification ne nécessiterait pas de modification constitutionnelle car une loi organique suffirait. Pourquoi alors a-t-il saisi pour avis le Conseil constitutionnel de cette question ?