Intervention de Marie-Jo Zimmermann

Demain, le prochain défi, celui que nous relèverons ensemble, madame la ministre, sera d'imposer la parité dans les comités exécutifs de ces entreprises, en s'appuyant notamment sur la loi de 2001 et sur le rapport de situation comparée qu'elle institue.

Comme l'État doit être exemplaire en matière de parité et constituer une référence pour les entreprises, il aura dorénavant l'obligation d'intégrer 40 % de femmes dans la haute fonction publique. Je salue la volonté politique de François Sauvadet qui a permis de voter la loi du 12 mars 2012, à partir de propositions du rapport de Françoise Guégot.

Aujourd'hui, Viviane Reding souhaite entraîner l'Europe dans cette voie que nous avons tracée, mais se heurte malheureusement à de vives oppositions.

Grâce à ces dix ans à la tête de la Délégation, j'ai eu l'honneur de rencontrer des femmes d'exception, des femmes qui ont réussi dans des milieux essentiellement masculins, des femmes qui contribuent à faire avancer la société française en poussant des portes qui sinon resteraient fermées. Ces femmes qui ont osé vaincre les résistances et réussi à s'imposer doivent nous rappeler sans cesse que l'égalité professionnelle doit être atteinte et qu'il n'y a pas de déterminisme à cantonner les femmes dans des fonctions subalternes.

Ce combat pour l'égalité professionnelle, c'est aussi celui de l'égalité salariale. Les écarts salariaux qui, je le rappelle, sont de l'ordre de 25 % entre les hommes et les femmes, ont résisté à cinq lois majeures tentant de les éradiquer. Près de soixante-dix ans de construction de tout un arsenal législatif n'auront pas réussi à transformer une évidence en réalité. Soixante-dix ans : c'est dire si les vieux réflexes ont la vie dure !

Cela doit nous enseigner au moins une chose : l'égalité salariale ne saurait relever de la seule volonté du législateur. Les outils législatifs et réglementaires pour parvenir à l'égalité professionnelle et salariale, nous les avons. Il faut maintenant faire appliquer ces lois, contraindre, contrôler, sanctionner et mettre un terme à toute forme de tolérance et de complaisance sur ce sujet.

Faire émerger une véritable culture de l'égalité professionnelle et salariale suppose d'en faire une vraie priorité. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui dans la plupart des entreprises. La loi Génisson du 9 mai 2001 constitue le socle de l'égalité professionnelle et salariale. Ce texte simple, de lecture et d'application faciles, créait une obligation de négociation dans l'entreprise sur la base d'un rapport de situation comparée, élaboré à partir d'indicateurs pertinents. Ces informations, qui constituent une grille de lecture commune à toutes les entreprises, à partir de statistiques sexuées, permettaient une vision et une analyse dynamiques. Cette loi, complétée par la loi de 2006 et remise d'actualité par la conférence tripartite de 2007, il s'agissait, non pas de la modifier mais de la rendre plus efficace. Or l'article 99 de la loi de 2010 portant réforme des retraites et son fameux décret d'application du 7 juillet 2011 ont constitué un réel recul. Madame la ministre, vous nous avez annoncé au mois de juin dernier la révision de ce décret. Nous attendons sa publication avec impatience. De grâce, revenons aux acquis des lois de 2001 et 2006.

Pour réussir l'égalité professionnelle, il faut imposer des résultats, résultats d'autant plus nécessaires compte tenu d'un contexte économique difficile dont les femmes sont toujours les premières victimes.