Intervention de Conchita Lacuey

Séance en hémicycle du 30 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2013 — Questions

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaConchita Lacuey :

Madame la ministre, le 25 novembre, que vous venez d'évoquer, est la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, un phénomène récurrent et inacceptable.

En effet, la dernière étude de l'INSEE, qui porte sur deux ans, révèle que 400 000 femmes se déclarent victimes de violences conjugales et que seulement 21 % de celles-ci donnent lieu à un dépôt de plainte. Une femme meurt, en France, tous les deux jours sous les coups de son conjoint. Quand une femme se décide enfin à sortir du silence, sa parole doit être entendue et cela doit lui être signifié : elle doit être soutenue, protégée, accompagnée, à partir du moment où elle révèle les faits dont elle est victime.

En France, l'arsenal juridique a été renforcé au cours des dernières années, mais ce n'est pas suffisant. Nous devons développer la prévention, le dépistage et la protection. Cela passe par le renforcement de la formation initiale et continue de tous les acteurs concernés par la lutte contre les violences. Il faut agir dans le domaine juridique et judiciaire, mais aussi sur ce qui relève de l'approche sociologique et culturelle au sens large. Il faut adresser un message fort de soutien aux victimes et de réprobation de l'ensemble de la société à tous les auteurs d'actes de violence envers leur conjointe.

Le dépôt de plainte reste très problématique et traité de manière inégale selon les territoires. Nous retrouvons la même situation dans les juridictions, qui peuvent avoir des pratiques diverses. Ainsi, améliorer l'accueil et l'écoute dans les commissariats et gendarmeries paraît indispensable pour être plus efficace dans la lutte contre les violences conjugales.

Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quels sont les moyens et les actions qui vont être mis en oeuvre pour réduire cet écart très important entre le nombre trop faible d'affaires portées devant la justice et celui des déclarations des femmes victimes de violences ?

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