Intervention de Selma Mahfoud

Je m'exprimerai aujourd'hui en tant que membre du Comité de suivi du crédit d'impôt compétitivité, et non comme commissaire générale adjointe à la stratégie et à la prospective.

Instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012, le CICE est la première des trente-cinq mesures du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, annoncées par le Premier ministre le 6 novembre 2012, à la suite du « rapport Gallois ».

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le CICE a pour objet « l'amélioration de la compétitivité des entreprises, à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ».

Le CICE est calculé à partir de l'ensemble de la masse salariale des salariés dont les rémunérations brutes n'excèdent pas 2,5 fois le montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Ces rémunérations sont celles qui servent au calcul des cotisations de sécurité sociale.

Le CICE est un crédit d'impôt. Il s'élève à 4 % de la masse des salaires inférieurs à 2,5 SMIC pour ce qui concerne les rémunérations versées en 2013. À partir de 2014, cette proportion sera de 6 %.

Peuvent bénéficier du CICE : les entreprises employant des salariés et soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel ; les entreprises dont le bénéfice est exonéré transitoirement, en vertu de certains dispositifs d'aménagement du territoire ou d'encouragement à la création et à l'innovation ; les organismes partiellement soumis à l'IS, comme les coopératives ou les organismes HLM, uniquement au titre de leurs salariés affectés à une activité soumise à l'IS.

Le mécanisme de base du CICE veut que les entreprises imputent le crédit d'impôt dont elles bénéficient au titre des salaires versés une année donnée sur le solde d'impôt qu'elles déclarent l'année suivante. Cependant, un système de préfinancement, sur lequel je reviendrai, a été mis en place.

Conformément à la loi, un comité de suivi a été mis en place le 25 juillet 2013 avec pour mission de suivre la mise en oeuvre et d'évaluer les effets de ce dispositif. Il réunit notamment les huit partenaires sociaux représentatifs au niveau national interprofessionnel, les représentants des administrations compétentes, des experts et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).

La mission du Comité est double. Il s'agit d'abord de constituer un lieu de concertation et de suivi du CICE et de ses effets immédiats. Il s'agit ensuite de définir, dans la concertation, les modalités d'une évaluation du CICE transparente et indépendante.

La première étape du travail réalisé par les membres du Comité a consisté à répertorier les questions qu'ils souhaitent voir traitées dans le cadre du suivi et de l'évaluation du CICE. Ces questions relèvent de trois registres : quelles sont les entreprises bénéficiaires du CICE ? Quels sont les effets du CICE sur les comportements d'entreprise, en termes d'emploi, de prix, de salaires, d'investissement ? Quel est l'impact du CICE au niveau macroéconomique ?

De premiers résultats partiels pourront être produits en 2014 et 2015, s'agissant de l'exercice d'évaluation microéconomique. Pour ce qui concerne l'analyse macroéconomique, les résultats définitifs des évaluations ne pourront être livrés avant 2016.