Intervention de Jérôme Guedj

L'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 a prévu qu'un comité de suivi régional est chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et à l'évaluation du CICE dans chacune des régions. Ces instances ont-elles été mises en place ?

Lors de la création du CICE, la représentation nationale n'a pas retenu les contreparties, mais a voté par voie d'amendement des dispositions interdisant l'utilisation du CICE pour augmenter les bénéfices distribués et les rémunérations des dirigeants. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi prévoit que le comité d'entreprise est consulté chaque année sur l'utilisation par l'entreprise du CICE. Avez-vous prévu de regarder si ces instances de représentation du personnel se sont d'ores et déjà emparé de cette disposition ?

Je précise qu'une mission composée de parlementaires en mission auprès du Premier ministre a rédigé un rapport en décembre 2013 sur les éventuelles distorsions de concurrence que le différentiel de fiscalité peut entraîner, notamment avec le CICE.