Intervention de Selma Mahfouz

La loi a effectivement prévu la mise en place de comités de suivi régionaux, afin de permettre les remontées d'information sur la vérification par les représentants du personnel – comités d'entreprise et délégués du personnel – de l'utilisation du CICE. Au mois d'octobre 2013, date de la remise de notre rapport, nous n'avions pas de remontées d'informations. Il faut en effet prendre en compte le temps nécessaire à la montée en charge du dispositif.