Intervention de Jean-Marc Germain

Le législateur a souhaité un fléchage du CICE vers la recherche, l'innovation, la formation, ainsi que l'interdiction de son utilisation pour financer une hausse des bénéfices distribués et des rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans les entreprises. Avez-vous mis en place un système de remontée d'informations statistiques ?

Le ministère des finances et le ministère du travail ont-ils défini une doctrine au regard d'une éventuelle saisine par les délégués du personnel sur une utilisation non conforme du CICE ? En clair, au cas où des représentants du personnel estimeraient que le CICE a été utilisé pour financer une augmentation des dividendes, quelle serait la réponse des administrations concernées ?